Intervention de Frédérique Massat

Dans les départements et les régions d'outre-mer, lorsque l'EPCI auquel a été transférée la compétence logement ne crée pas d'office foncier intercommunal, les communes se trouvent totalement coincées.

Cet amendement vise à donc à permettre aux communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence a été transférée de créer un office foncier communal afin de régler le grave problème du foncier.

(L'amendement n° 542 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)