Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je me souviens parfaitement de la loi Aurillac. Je me rappelle également l'excellente proposition de loi qui avait été déposée par un non moins excellent rapporteur sur les problèmes posés par la vente à la découpe ! (Sourires.)

Nous avons largement contribué aux débats sur la loi Aurillac. Pour autant, nous ne l'avons pas jugée satisfaisante et cela pour deux raisons.

Premièrement, ce texte n'organise pas suffisamment la protection des locataires, objets de procédures de vente à la découpe, qui ne sont pas en situation de se porter acquéreurs de l'appartement dans lequel ils ont vécu, pour certains, durant des dizaines d'années. Tout le monde a en mémoire la dimension humaine et sociale de nos débats à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que, même si les délais ont été allongés, des locataires sont obligés de quitter leur appartement, ce problème n'ayant pas été réglé.

Deuxièmement, la mise en copropriété doit recevoir l'autorisation préalable de la collectivité publique ou, du moins, de l'établissement chargé de l'urbanisme. La copropriété change la nature du patrimoine et sa vocation sur un territoire donné. Dans le cadre d'une copropriété, nous ne sommes plus en présence d'un propriétaire unique. C'est, certes, une lapalissade mais dont les conséquences ne sont pas négligeables en termes tant d'organisation et de fonctionnalité de l'immeuble que de besoins en logements sociaux.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que le maire ou le président de l'EPCI délivre le permis de mise en copropriété pour toute opération de vente à la découpe. Nous ne cesserons, du reste, de représenter cet amendement.

(L'amendement n° 390 n'est pas adopté.)