Intervention de Catherine Lemorton

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 affirmait notamment le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, dans le cadre d'un parcours scolaire continu et adapté.

Or sa mise en oeuvre est restée partielle, inégale selon les handicaps, et inégale sur le territoire national selon l'implication des différentes académies.

Mais surtout, l'ambition affichée en 2005 a cédé la place au désengagement, sous l'effet combiné des réformes de l'éducation et de la santé. Dans ce domaine, je me contenterai d'évoquer les douloureuses franchises médicales que votre Gouvernement ose faire payer aux personnes handicapées de plus de seize ans, dont beaucoup vivent pourtant en dessous du seuil de pauvreté.

Le 25 février 2009, des manifestations de parents d'enfants malentendants ont, partout en France, dénoncé les suppressions de crédits accordés au réseau IRIS menacé de fermeture alors que le manque d'enseignants bilingues, français et langue des signes, ne permet déjà pas de garantir le libre choix effectif de la scolarité en langue des signes.

Le 16 mai 2009, dans les académies les plus touchées, des manifestations de parents d'élèves, enseignants spécialisés et assistants de vie scolaire ont dénoncé les réductions d'horaires, la précarité des statuts et le manque de formation qui affaiblissent les unités pédagogiques d'intégration en collège et lycée, jusqu'à remettre en cause leur philosophie. À quoi bon parler d'intégration scolaire si les élèves ne sont plus confrontés qu'aux seuls éducateurs ?

Enfin, le même jour, nous fêtions le premier anniversaire du plan autisme 2008-2010. Or la scolarité des enfants autistes subit les manques de moyens d'accompagnement dans l'école et en dehors de l'école. Les freins au développement des prises en charges éducatives comportementales et cognitives au sein des structures publiques sont nombreux ; ces situations sont vécues de façon dramatique par les familles concernées.