Intervention de Christian Kert
Réunion du 15 décembre 2008 à 16h00
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Après l'article 22, amendement 844
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale :La commission a rendu un avis défavorable, mais de façon conditionnelle.
Comme nous l'avons dit à M. Lefebvre, nous rejetons tout à fait le I de cet amendement qui reviendrait sur la distinction fondamentale entre les services de communication en ligne définis par la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique d'une part, et les services de communication audiovisuels régis par la loi de 1986 d'autre part, en introduisant en droit français une catégorie de services dont la définition juridique semble particulièrement floue.
En revanche, nous aurions pu accepter le II de cet amendement qui semble répondre à une urgence : protéger les mineurs sur les services de communication en ligne, un sujet que nous aborderons d'ailleurs lors des débats sur l'article 27. La commission aurait été d'accord pour retenir cet aspect de l'amendement.
