Intervention de Aurélie Filippetti

L'amendement n° 42 rectifié vise à compléter l'alinéa 5 du projet de loi. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme ne retient pas des critères imprécis comme la « particulière gravité des faits commis » ou relatifs comme les nécessités des investigations. Si elle ne considère pas les journalistes comme étant au-dessus des lois ni leur domicile comme un sanctuaire, elle exige de façon constante que l'objet de la recherche ne concerne pas la source d'une information, mais seulement la preuve d'une infraction commise par le journaliste ou l'une des personnes qui lui sont assimilées et ne ressortissant pas à son activité professionnelle.

Quant à l'amendement n° 43 rectifié , il concerne le principe de subsidiarité et vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception au principe de protection des sources. Nous considérons que, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi, la délimitation des exceptions est beaucoup trop vague. Nous souhaitons la définir d'une manière plus restrictive en mettant en oeuvre le principe de subsidiarité : il faut que la police ne puisse pas obtenir ces informations par un autre moyen et, surtout, qu'elles soient de nature à empêcher la commission d'un crime constituant une menace grave pour l'intégrité physique des personnes. C'est là, nous semble-t-il, la seule exception au principe de protection des sources que l'on puisse envisager et nous refusons que le journaliste soit transformé en auxiliaire de justice et de police pour aider à la résolution d'affaires passées. Nous souhaitons affirmer un principe fort, comme l'a fait la loi belge en 2005.