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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 mai 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 1er, amendements 18 40

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Concernant l'amendement n° 18 , je l'ai dit tout à l'heure, le texte permet une avancée, en affirmant le droit du journaliste au silence absolu à tous les stades de la procédure, ce qui n'existe pas aujourd'hui. En revanche, on ne peut consacrer le principe du secret absolu dans la loi, pour les deux raisons que j'ai déjà évoquées.

En cas d'actes graves tels que des actes de terrorisme ou des enlèvements et des séquestrations d'enfants, si quelqu'un dispose d'une information, l'intérêt de la justice et des victimes exige de pouvoir l'obtenir.

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