Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Je note que la question de la composition et des attributions, qui ne sont pas évoquées dans le texte initial, le sont dans l'amendement n° 237 rectifié . L'amendement est donc beaucoup plus abouti. Naturellement, si Mme la ministre s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, passons rapidement au vote !