Intervention de Aurélie Filippetti

L'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est en effet ainsi rédigé : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. »

Le Conseil constitutionnel lutte donc contre l'élasticité des incriminations et a ainsi déduit du principe de légalité, posé par l'article VIII de la Déclaration de 1789, la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire », selon sa décision du 20 janvier 1981 sur la loi dite « Sécurité et liberté ».