Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 11, amendement 20
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement recueillera sans doute l'accord des plus réticents d'entre nous puisqu'il s'agit d'obliger la personne publique à formuler expressément un accord au titulaire du contrat de partenariat pour chacun des baux consentis.
