Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'article 4, dans son état actuel, marque déjà une avancée, même si elle est insuffisante : pour la première fois, là encore, dans l'histoire de la Ve République, les nominations aux fonctions principales de notre démocratie, qu'elles soient arbitrales ou de direction, notamment à la tête des grandes entreprises nationales, seront débattues en toute transparence. On ne pourra plus dès lors soupçonner en permanence que des raisons plus ou moins inavouables auraient présidé à la nomination de tel ou tel. C'est vrai pour les nominations du Président de la République, et cela le sera également, par rebond, de celles qui seront effectuées par vous-même, monsieur le président, ou par le président du Sénat.

Il est sain que ces nominations soient beaucoup plus transparentes, claires et lisibles pour les citoyens. De cette façon, les Français seront convaincus que les fonctions arbitrales : Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou les fonctions de direction, à la tête de nos grandes entreprises nationales par exemple, sont attribuées en fonction de la compétence de la personne désignée, et non en raison d'une connivence éventuelle avec celui ou celle qui l'aura désignée.

Nous jugeons cependant que la rédaction de cet article n'est pas satisfaisante. Selon nous, la commission ne doit pas se contenter de donner un avis : elle doit disposer d'un droit de veto.

Je sais que l'amendement de la commission prévoyant un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes ne réjouit pas tous les bancs de cet hémicycle. Il est évidemment difficile de réunir une majorité des trois cinquièmes – on le voit bien à l'occasion de cette réforme constitutionnelle. Je ne crois pas néanmoins que cette majorité des trois cinquièmes soit nécessaire pour bloquer une nomination. Imaginez un instant que la commission des lois, exemple retenu par M. Montebourg, s'oppose à la majorité simple à une proposition de nomination au Conseil constitutionnel émanant du Président de la République, du président de l'Assemblée ou de celui du Sénat : vous pensez bien que ni le Président de la République, ni le président de l'Assemblée ni celui du Sénat ne prendra la responsabilité de passer outre à cette opposition. En effet ceux qui sont nommés à ces fonctions éminentes doivent être insoupçonnables, et ils ne le seraient plus une fois qu'une majorité des commissaires se serait opposée à leur nomination. Voilà pourquoi ils ne seraient pas nommés dans un tel cas, même si celui qui dispose du pouvoir de nomination en conserve théoriquement le droit.

Enfin, il convient d'adopter les amendements précisant que ces avis devront être rendus par les commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat réunies, et non, comme le prévoyait le texte initial, par une commission ad hoc. Chacun de nous étant amené à se spécialiser dans certains domaines, je préfère qu'il revienne à des parlementaires « juristes » de se prononcer sur les nominations au Conseil constitutionnel, ou que ceux qui s'occupent habituellement du secteur de l'audiovisuel examinent les nominations à la tête des sociétés nationales de l'audiovisuel.

Voilà pourquoi nous avons intérêt à adopter l'article 4 ainsi amendé. Il constituera lui aussi un progrès non négligeable pour notre démocratie, qui y gagnera en transparence et en pluralisme.