Intervention de Gaël Yanno

Nous sommes saisis de quatre amendements similaires qui tendent à affirmer le rôle de la ligne budgétaire unique, la LBU, c'est-à-dire des subventions de l'État, dans le financement du logement social dans les départements d'outre-mer et, pour l'amendement n° 345, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon également.

La commission des finances partage pleinement l'intention exprimée par ces amendements. D'ailleurs, lors de la réunion au cours de laquelle nous avons examiné le texte au fond, notre rapporteur général a même estimé préférable d'accroître plus fortement ces crédits plutôt que de recourir à la dépense fiscale.

Cela dit, elle les a repoussés. Quoi que nous écrivions dans la présente loi, il appartiendra en effet à la loi de finances de l'année et, le cas échéant, à la loi de finances rectificative de déterminer le montant des crédits ouverts. Ces amendements n'ont pas de portée normative et les adopter n'aurait donc aucun effet. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable même si, dans l'esprit, la commission des finances partage les préoccupations de leurs auteurs.