Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 31, amendement 133
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Pour ma part, je vous ai répondu hier que l'article 26 que nous avons adopté prévoit désormais une procédure d'appel pour un rescrit qui ne donnerait pas satisfaction au demandeur. Dès lors, votre amendement me semble satisfait.
