Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 décembre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Article 28, amendement 34
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement vise à inclure les contrats d'assurances vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France dans le champ de l'extension du délai de reprise, extension portée de trois à six ans dans le texte du Gouvernement puis à dix ans par l'amendement précédent.
(L'amendement n° 34 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
