Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement présenté aujourd'hui sous cette forme avait été proposé lors de l'examen du PLFSS. Or la loi de finances a modifié le régime des dotations de l'État aux collectivités locales. Depuis la création de cette enveloppe normée, ce qui est attribué au FCTVA est retiré de la DGF. C'est aussi sous cet aspect qu'il convient de considérer ce problème.

Je vous ferai remarquer, au passage, que l'on demande aux collectivités locales de lutter contre la désertification médicale par le biais de certains investissements, mais on leur retire parallèlement les moyens d'y parvenir, surtout dans ces zones. Cette enveloppe normée, qui augmente de 2 %, comprend la DGF, le FCTVA et aujourd'hui également les dotations de compensation de la taxe professionnelle.