Intervention de Christian Paul

Il n'y a donc pas lieu de se plaindre.

Madame la ministre, avant de défendre l'amendement n° 1747 rectifié , je voudrais vous dire que nous avons exprimé de vives critiques à l'égard de l'amendement n° 2014 deuxième rectification du rapporteur. Nous ne l'avons pas voté. (« Quelle surprise ! » sur les bancs du groupe UMP.)

En votre présence, je répète notre argumentation. D'abord, nous considérons que les Français ont besoin de médecins stables et permanents, et non pas d'intermittents. Ensuite, cet amendement prévoit un délai pour agir de trois ans, mais, comme l'a très bien expliqué Marisol Touraine, il atteindra au moins cinq à six ans – le temps d'élaborer puis d'évaluer un SROS. Sur le terrain que vous avez choisi en priorité, nous aurons ainsi cinq à six ans minimum d'inaction.

Quant à ce contrat santé solidarité qui sera proposé aux médecins – peut-être sauriez-vous mieux l'expliquer que le rapporteur –, il n'est défini d'aucune manière. De quoi s'agit-il ? Que met-on dans ce contrat ? Il n'y a rien dans l'amendement, et le rapporteur ne nous a donné que des indications très vagues. Non seulement c'est pour dans six ans, mais c'est vide. Vous aurez du mal à convaincre les Français.

Conformément aux souhaits du président, j'en reviens maintenant à l'amendement n° 1747 rectifié , qui devrait réchauffer le coeur de certains parlementaires, y compris celui de M. Morel-A-L'Huissier. Quand la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Marc Bernier, nous avons rédigé cet amendement qui propose de fixer des délais d'accès aux soins de premier recours.

Cette disposition pourrait constituer un extraordinaire filet de sécurité dans des territoires où le patient se trouve à une demi-heure, à trois quarts d'heure, et peut-être bientôt à une heure du médecin le plus proche. Il s'agit d'une injonction aux agences régionales de santé, en particulier ; elle vise à remailler les territoires et à créer une obligation de moyens – et pourquoi pas de résultats – dans ce domaine.

L'amendement propose donc de fixer des règles s'agissant de la distance et de la durée d'accès aux professionnels concernés ; des délais dans lesquels ces derniers sont en mesure de recevoir les patients ; du pourcentage, enfin, de ces professionnels autorisés à facturer des dépassements d'honoraires. Si notre groupe est résolument opposé à ces derniers, il propose des mesures graduelles pour commencer d'en limiter le nombre.

L'amendement vise donc à instituer des normes pour les délais d'accès aux soins, ce qui serait un formidable progrès pour notre pays. Les services publics pour lesquels la loi fixe des délais d'accès sont en effet rares : seule la poste, me semble-t-il, est concernée. Nous proposons d'étendre une telle disposition à l'organisation du tissu des professionnels de santé ; j'invite donc notre assemblée, et notamment ceux de nos collègues qui ont participé aux passionnants travaux de la mission d'information, à voter l'amendement, que l'on peut au besoin modifier ou enrichir :…