Intervention de Jean-Claude Viollet

La version initiale de l'amendement, avant qu'elle ne soit rectifiée par le Gouvernement, faisait référence aux ouvriers d'État de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2008, étant entendu que l'article 9 du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale dispose qu'il y aura rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Le seul problème, c'est que ce texte attend d'être inscrit à l'ordre du jour du Sénat, peut-être en janvier ou en février.

J'avais déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 : seul le Gouvernement a le droit d'aggraver la charge publique. (Sourires.) De fait, l'amendement du Gouvernement dit aujourd'hui que les ouvriers d'État de la gendarmerie nationale continueront à bénéficier, jusqu'à la date qui sera éventuellement modifiée lors de l'approbation du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie, des dispositions du présent amendement.

Pour autant, je souhaite attirer l'attention sur le fait que la loi ne pouvant s'appliquer, c'est l'ensemble des dispositions de la loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale qui ne peuvent s'appliquer. J'aurais aimé, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez que, jusqu'à l'approbation de la loi, on reste dans la situation ante et que, en particulier, le dispositif mettant fin au principe de réquisition ne saurait s'appliquer.