Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 12 est encore une disposition purement réglementaire. Comme je l'ai souligné hier sur d'autres amendements, il est mauvais d'être aussi précis dans la loi. Le jour où l'on voudra changer le seuil de 50 euros, il faudra repasser par la loi. Mieux vaut mieux prévoir « une somme fixée par décret ».