Intervention de Jean-Louis Léonard

Nous comprenons bien le souci des auteurs de ces amendements. Mais il est nécessaire de procéder à une étude d'impact. Il semblerait que ces dispositions conduiraient à la faillite un certain nombre de sociétés. La réfaction des loyers n'est jamais plaisante lorsque la trésorerie globale d'une résidence ou d'un ensemble de résidences ne permet pas de régler la totalité des loyers. Mais ne vaut-il pas mieux permettre la survie d'une société au lieu de la conduire à la faillite du fait du vote d'une mesure législative de ce type ? Nous sommes défavorables à ces amendements.