Intervention de Serge Grouard

Le projet de loi traite des logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine à l'alinéa 4 de l'article 4, mais pas de la rénovation des logements anciens. Le souci du parallélisme des formes et du fond m'incite donc à corriger cet oubli à l'article 5.