Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, l'ingénierie financière, cela existe. Nous devons donc vérifier ce point.

Enfin, le Nouveau Centre soutient l'idée, avancée en commission des finances, de rendre le dispositif pérenne en cas de mutation professionnelle lorsque l'emprunt ne concerne plus de facto l'habitation principale.

Le Nouveau Centre soutient également la réforme des droits de succession, que nous proposons d'améliorer par deux amendements : l'un porte de 50 000 à 150 000 euros l'abattement sur les mutations à titre gratuit applicable à la part des héritiers, donataires ou légataires incapables de travailler dans des conditions normales de rémunération en raison d'un handicap. C'est une bonne mesure, à laquelle le Gouvernement s'est déclaré très favorable ; le second amendement, que nous venons de voter, vise à exonérer de droits de succession, sous conditions, les fratries vivant sous un même toit. C'est un geste de solidarité envers les familles qui recueillent un membre de la fratrie en difficulté.

J'en viens à l'aménagement des « parachutes dorés ». Le groupe Nouveau Centre salue les avancées du projet de loi, mais souhaite aller encore plus loin – malheureusement, l'amendement que nous avons proposé tout à l'heure en commission a été repoussé – en s'inspirant du modèle de la loi britannique. Le Company Act de novembre 2006, qui entrera en vigueur en novembre 2008, soumet en effet l'ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux à l'approbation de l'assemblée générale.

Madame la ministre, même si elle peut être considérée comme une avancée, je ne suis pas convaincu par l'idée du Gouvernement selon laquelle il appartient au conseil d'administration ou de surveillance de fixer les critères permettant de vérifier que le « parachute doré » est lié à des performances réelles et non à des contre-performances, comme certaines affaires l'ont montré récemment.

Pour ma part, je suis favorable à la démocratie politique, mais aussi à la démocratie sociale et économique. Ce qui est choquant dans le système français – et pas seulement français – c'est le fait que des minorités non propriétaires de l'entreprise s'octroient des avantages à l'insu des propriétaires eux-mêmes.