Intervention de François Brottes

Je pense aussi à la batterie d'ordonnances visant à légiférer, sans débat parlementaire, sur des questions-clefs comme la dépénalisation du droit commercial – rien de moins – ou sur les compétences et moyens de la nouvelle Autorité de la concurrence.

Mais revenons au fer de lance de ce projet de loi : la réforme des règles d'implantation et des relations commerciales dans la grande distribution, sur laquelle il semble qu'un accord soit intervenu ce matin entre le groupe UMP et le Gouvernement – comme, du reste, pour l'action de groupe. Que devons-nous en attendre de positif ? À vous écouter, et à condition d'appliquer la méthode Coué, puisqu'aucune étude d'impact sérieuse de ces mesures n'a été présentée aux parlementaires, comme cela est théoriquement obligatoire, il est permis d'espérer un gain de 0,3 point de croissance et une baisse de l'inflation dès la première année. Mais en matière de relations commerciales, c'est moins une histoire de mieux-offrant ou de mieux-disant, que l'histoire du pot de terre contre le pot de fer !

Nous sommes tous d'accord pour revenir sur les effets pervers issus de la loi dite Galland, qui a instauré le système des marges arrière, source d'opacité et de rémunération de services fictifs dissimulant des réductions de prix non négociés à l'avant, mais aussi et surtout une hausse des prix payés par les consommateurs, en particulier pour les grandes marques. Tout le monde convient aujourd'hui qu'il faut supprimer les marges arrière, qui ont passablement gonflé ces dernières années.

Pour mémoire, je rappellerai que le groupe socialiste avait proposé, dès juillet 2005, de faire disparaître les marges arrière en trois ans. À l'époque, nous n'avons pas été suivis, mais je constate que nous y venons, presque exactement trois ans plus tard !

Doit-on pour autant s'en féliciter ? Si l'on fait la balance des réformes proposées, tout devient clair : comme je l'ai déjà dit, la suppression des marges arrière n'est qu'un rideau de fumée.