Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement de notre assemblée. Il vise à rappeler quelles sont les conditions dans lesquelles se déroulent notre débat.

Il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée ; la commission mixte paritaire sera réunie tout de suite après. Dans cette affaire, l'Assemblée n'a donc pas la possibilité de construire véritablement la loi ; il est des textes pour lesquels l'aller-retour entre les chambres présente un grand intérêt – comme vous le savez, monsieur le président, les multiples corrections rédactionnelles apportées au texte sur la relance en CMP le prouvent !

Or, malgré le travail colossal du rapporteur, malgré le fait que nous travaillons tous sur ce texte depuis six mois, on a presque l'impression d'improviser !

Pourquoi sommes-nous si attachés à ce petit dispositif de contreparties ? J'étais d'ailleurs prêt à sous-amender cet amendement. Je n'oublie pas que nous faisons la loi et que celle-ci ne doit pas être redondante. Mais cette loi-ci met en cause tout un pan du logement social dans notre pays, et elle le fait dans des conditions que l'on peut considérer comme extrêmement difficiles.

Je ne suis absolument pas certain que l'on maîtrise bien les conséquences, demain, d'un passage en force sur les discussions entre l'État et les acteurs du 1 % logement. Quel sera demain l'état des acteurs du logement social ?

Tout à l'heure, Pierre Gosnat a dit une chose juste : si, demain, les collectivités territoriales considèrent que la construction de logement social pour les plus défavorisés est trop cher payée, si elles n'obtiennent pas un certain nombre de garanties qui les laissent à la manoeuvre et qui les convainquent qu'on tient compte de leurs capacités, alors elles seront enclines à diminuer leur participation budgétaire.

Dans cette affaire, le reproche qui sera fait au Gouvernement, ce sera d'abord d'avoir échoué à définir un cadre de discussion avec les organismes gestionnaires du 1 %, d'une part, avec l'ensemble des bailleurs sociaux et le mouvement HLM, d'autre part.

Deuxièmement, le défaut d'engagement budgétaire – alors que la carence budgétaire de l'État, que tout le monde subit finalement même si tout le monde ne l'accepte pas, impliquait que soient mises en place d'autres procédures – emportait la nécessité de faire passer des messages. Dans ce dispositif où cinq, six, sept articles du code de la construction ne parlent que du 1 % logement, de l'Union d'économie sociale pour le logement, de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, on pouvait rappeler le principe de la contrepartie ! Il n'y avait pas là une offense grave au principe selon lequel la loi ne doit pas être redondante – surtout que, je vous l'assure, la loi s'amuse parfois à l'être de façon si étonnante qu'elle est contradictoire !

Nous vous demandions seulement de transmettre un message, et je regrette que vous n'ayez pas saisi cette occasion. S'il n'est pas question de contester que la majorité vote la loi, je regrette que le Gouvernement n'ait pas compris qu'il y avait, dans le processus législatif, des manières de faire. Je regrette que le Gouvernement ne bouge pas sur ce texte : le temps passant, nous ne voyons aucune ouverture pour améliorer encore le travail déjà fourni par les sénateurs et par nos propres rapporteurs.

Mon rappel au règlement veut donc exprimer notre inquiétude : en entendant les débats sur l'article 3, je n'ai pas l'impression que l'on va beaucoup solliciter la compréhension et l'intelligence de l'Assemblée nationale.