Intervention de Sandrine Mazetier

Pour toutes ces raisons, il est important de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « La mise en oeuvre de l'alinéa précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » C'est la seule manière de garantir la pérennité des ressources de l'audiovisuel public, et singulièrement de France Télévisions. Jusqu'à présent – on ne sait pas ce qu'il en sera à l'avenir –, le cadre de la loi de finances donne au moins lieu à une discussion mission par mission, donc à un examen du budget du ministère de la culture et des crédits alloués aux médias. C'est une occasion supplémentaire de transparence et, le cas échéant, de redéfinition des ressources consenties à France Télévisions. Au moment où vous vous apprêtez à priver l'entreprise de 470 millions d'euros dans un premier temps et, à terme, de 800 millions d'euros,…