Intervention de Jean Gaubert

J'appelle votre attention sur ce qui se passe dans notre pays. Si la loi contient une telle interdiction, pourquoi n'y a-t-il jamais de descente de police dans les grandes centrales, qui ne font que du référencement ? Celui-ci, rappelons-le, n'est rien d'autre que l'autorisation d'aller présenter un produit ailleurs. Si cette pratique est réellement interdite, il faut croire que les contrevenants, qui ne sont jamais punis, jouissent dans notre pays d'une bien grande tolérance.

L'amendement est maintenu.