Intervention de Jean-Paul Charié

La DGCCRF a publié il y a environ deux ans un rapport sur les fausses coopérations commerciales. Il en ressort que certaines factures ne correspondent à aucun service ou font état de services contraires à des prestations déjà facturées. Mais, si l'on voulait établir dans la loi une liste noire, il faudrait recenser de manière exhaustive tous les libellés possibles permettant d'établir une fausse facture. Or Intermarché a révélé qu'il existe 350 manières de justifier une fausse coopération commerciale ! C'est pourquoi je suis opposé aux deux amendements pour des raisons non de fond, mais de forme, qui tiennent à l'impossibilité d'établir une liste noire.

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, les déclarations de nos collègues méritent réflexion. D'abord, n'oublions pas que ceux qui facturent des services ne sont soumis à aucune condition générale de vente. Ensuite, le fournisseur peut-il négocier le montant facturé et celui-ci est-il le même pour tous ? Enfin, en vue d'un nouveau débat, peut-être faudra-t-il réfléchir de manière approfondie, avec l'ensemble des services juridiques et réglementaires français et européens, sur votre idée que certains services intéressant les PME ne peuvent pas donner lieu à une remise de la part de la PME ou du fournisseur au distributeur, mais doivent obligatoirement être facturés. Je ne suis pas sûr que nous ne puissions pas évoluer sur cette question. Pour ma part, je suis plus favorable, dans le cadre du contrat ou de la convention unique, à un système généralisé de remise, plutôt qu'au maintien d'une part de facturation. C'est en tout cas un débat que nous devrons trancher avant le printemps.