Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Monsieur le député, vous voulez de la transparence et vous avez raison. Mais la vraie transparence implique que chaque prestation de service fasse l'objet d'une facture distincte. Telle est la législation en France et en Europe, à l'encontre de laquelle s'inscrit votre amendement. C'est la raison pour laquelle nous n'y sommes pas favorables.
