Intervention de Christian Paul
Réunion du 23 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendements 716 814 815 817 819 820 821 822
Christian Paul :J'entends au préalable défendre l'amendement n° 815 , madame la présidente, comme il est prévu.
