Intervention de Jérôme Chartier

…sans d'ailleurs préciser ce qu'elle entend par là. De notre côté, nous ne cessons, jour après jour, décision après décision, texte après texte, de démontrer l'inverse à nos concitoyens, qui ne sont d'ailleurs pas dupes. Ce projet de loi de finances rectificative en apporte une illustration supplémentaire avec l'instauration d'un allégement de la fiscalité locale sur les résidences principales non occupées des personnes âgées qui ont choisi de s'installer en maison de retraite. Vous voyez que le Gouvernement se préoccupe en permanence de prendre en compte la spécificité des personnes âgées, notamment en matière de pouvoir d'achat.

C'est pourquoi, par souci d'équité et d'égalité devant l'impôt, dans ce projet de loi de finances rectificative, il nous est proposé de financer une mesure permettant, d'une part, de maintenir des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties etou de taxe d'habitation en faveur des personnes de condition modeste qui, contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite, conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allégements, et, d'autre part, d'ouvrir ces allégements aux personnes âgées ou infirmes qui entrent en maison de retraite et subissent, concomitamment ou ultérieurement, une baisse importante de leur revenu lorsqu'elles remplissent les conditions de ressources et de cohabitation requises par la loi.

La question de la redevance audiovisuelle est liée indirectement au sujet que je viens d'évoquer. Ce débat a suscité une certaine émotion. Nous approuvons l'engagement du Gouvernement de réfléchir sur ce sujet. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Si l'État se doit d'être aux côtés des personnes retraitées, il se doit aussi d'être aux côtés de l'ensemble de nos concitoyens à différentes étapes de leur vie et, en l'occurrence, lors de l'accession à la propriété de leur logement.

Faire de la France un pays de propriétaires constitue une promesse, un engagement. L'objectif de l'une de ces mesures est de faire de cette promesse une réalité.

Ainsi le texte prévoit-il d'accorder des avantages fiscaux aux logements construits dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété avec acquisition différée du terrain. Il nous est proposé d'étendre aux constructions de logements neufs bénéficiant d'un PASS-Foncier les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location-accession – PSLA – : d'une part, un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations bénéficiant d'un PASS-Foncier engagées à compter du 1er janvier 2008 et, d'autre part, une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de quinze ans pour les logements construits grâce à un PASS-Foncier et achevés à compter du 1er janvier 2008.

Enfin, mes chers collègues, parmi toutes les autres mesures dont nous débattrons durant ces deux jours, le texte prévoit des mesures significatives en faveur des usagers. Il ne s'agit par de mesures dogmatiques mais bel et bien de mesures pragmatiques, notamment en matière de TIPP. Ainsi, le texte prévoit de créer un taux forfaitaire de remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs et d'adapter le dispositif de reprise sur stock à la régionalisation de la TIPP.

Des mesures comme celles-ci sont révélatrices de l'état d'esprit du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour faciliter la vie des PME, qui sont à la base, comme chacun le sait, de la croissance française, comme la volonté de transférer le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts en 2008. Le Gouvernement marquera sa détermination – encore et toujours et tant que cela sera possible – de faciliter la vie des PME dans leurs démarches administratives, en poursuivant la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique à leur service, et d'unifier le recouvrement des impôts professionnels.

Lutter contre la fraude, prendre des mesures en faveur des plus âgés, favoriser l'accession à la propriété, faciliter la vie des usagers telles sont, entres autres mesures, les dispositions importantes de ce projet de loi de finances rectificative, qui s'inscrivent dans la logique et la cohérence de la politique du Gouvernement de libérer le travail et de favoriser le pouvoir d'achat de nos concitoyens.