Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que nous examinons n'est pas nommé pour rien « collectif budgétaire ». Il atteste en effet cette année d'un véritable travail collectif, qui a donné de bons résultats.

Travail collectif de la majorité précédente et de la nouvelle majorité, puisqu'il s'agit d'un texte charnière : c'est le premier projet de loi de finances rectificative de la législature et le dernier ayant rapport à la législature précédente. Il prend donc appui sur les acquis de cette législature, tout en s'inscrivant clairement dans l'effort de rénovation entrepris depuis six mois.

Travail collectif aussi de l'ensemble des ministères, puisque, depuis le mois de mai dernier, tous se sont conformés aux règles de bonne gouvernance mises en place au cours des cinq années précédentes et que le projet de loi de finances pour 2008 vient renforcer.

En ce début de législature, c'est un collectif de bon augure que nous soumettons à votre examen ; un collectif qui se conforme à la règle de stricte maîtrise des dépenses dans le respect de l'autorisation parlementaire ; un collectif qui renforce la transparence dans les relations financières que l'État entretient avec ses partenaires ; un collectif, enfin, qui poursuit résolument la modernisation de notre fiscalité. Et c'est sur ces trois avancées que je voudrais insister.

Sur le plan budgétaire, tout d'abord, le collectif tient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réduction des déficits. Toutes les règles de bonne gouvernance sont respectées. Ces règles, auxquelles votre rapporteur général, Gilles Carrez, a contribué et dont il s'est fait le gardien prudent et avisé, ce sont à la fois une norme stricte d'évolution des dépenses, des modalités rénovées de mise en réserve des crédits issus de la LOLF et la limitation au strict nécessaire des ouvertures de crédits en fin d'année, afin d'éviter l'accumulation des reports.

Les dépenses pour 2007 sont ainsi strictement maîtrisées. Les ouvertures de crédits que nous vous proposons sont limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. Elles s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, au-delà bien sûr de la ratification des ouvertures opérées par décret d'avance.

Parmi les plus significatives, je citerai, par exemple, une ouverture de 280 millions d'euros destinée à la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité – nous honorons là un engagement du Président de la République ; plus de 320 millions d'euros encore, destinés à compenser les insuffisances de crédits pour l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé et l'hébergement d'urgence ; enfin, 117 millions d'euros pour assurer le paiement en temps et en heure de nos contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix.

Je signale, en outre, que ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, réparties sur l'ensemble des missions du budget général. Ces annulations n'ont rien d'arbitraire, puisqu'elles correspondent à la part résiduelle de crédits initialement mis en réserve ou à des crédits devenus sans objet durant l'année.

En construisant ainsi un collectif équilibré, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire, le Gouvernement démontre sa capacité à tenir la dépense, malgré les aléas apparus en cours de gestion.

Le solde budgétaire, toujours très symbolique, est, quant à lui, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. C'est conforme à la prévision réactualisée que nous avions faite lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008, et cela nous laisse espérer, grâce aux hypothèses prudentes retenues en début d'année, pouvoir faire mieux en exécution qu'en prévision. J'espère que nous réaliserons le même type de performance en 2008.

Les recettes fiscales sont sensiblement supérieures à la prévision initiale, puisque, hors mesures nouvelles du collectif, elles sont réévaluées de 2,9 milliards d'euros. Et cet excédent demeure positif une fois pris en compte les transferts de recettes effectués dans ce projet de loi au profit de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, pour un montant de 1,5 milliard d'euros.

Cette évolution favorable est essentiellement due au dynamisme de l'impôt sur les sociétés : les fortes rentrées qu'on observe depuis le début de l'année nous permettent d'espérer dépasser de 5,2 milliards d'euros la prévision en loi de finances initiale, même si le résultat final ne sera connu que fin décembre. Ce dynamisme est toutefois compensé par une progression plus faible que prévu des recettes de TVA, en retrait de 2,4 milliards d'euros. Ces recettes, en augmentation par rapport à l'année dernière, sont cependant inférieures aux prévisions faites en début d'année 2007.

De leur côté, les recettes non fiscales sont en progression de 500 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette prévision tient compte du versement par EDF d'un acompte sur dividende de 923 millions d'euros, décidé par son conseil d'administration le 7 novembre dernier.

Enfin, les prélèvements sur recettes sont en diminution de près de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison principalement de la minoration du prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire.

Le collectif 2007 poursuit ensuite, après cet effort de maîtrise de la dépense, l'effort de transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières. Nous faisons en premier lieu – je l'ai indiqué à plusieurs reprises – un nouvel effort de clarification des comptes entre l'État et la sécurité sociale.

Dès ma prise de fonction, j'ai souhaité que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale soient pacifiées et clarifiées, afin que nous puissions nous concentrer sur les vrais enjeux, à savoir la maîtrise des dépenses, et non le transfert du déficit du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale.

Les mesures inscrites dans le projet de loi prolongent ainsi celles déjà arrêtées, notamment l'apurement de la dette de l'État, qui s'élevait à 5,1 milliard d'euros au 31 décembre 2006, et à laquelle nous avons mis fin le 5 octobre dernier.

Afin de compenser au plus juste les pertes de recettes liées aux allégements de charges consentis aux entreprises pour diminuer le coût du travail et stimuler l'emploi, nous transférons 1 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale pour les allégements généraux de cotisations patronales, et cela sans même attendre la clause de révision prévue par la loi de finances pour 2007. Nous y ajoutons 270 millions d'euros pour la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ce souci de transparence vis-à-vis de la sécurité sociale se traduit enfin par la reprise de la dette résiduelle du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, héritée de l'ancien BAPSA, pour 620 millions d'euros.

La transparence que nous voulons s'applique également vis-à-vis des collectivités territoriales.

Le financement des transferts de compétences nous conduit ainsi à majorer d'un peu plus de 140 millions d'euros la part de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements et aux régions, afin d'assurer une compensation à l'euro près, comme le prévoit la loi. Il s'agit notamment de compenser les coûts liés au transfert des agents TOS et de ceux de la DDE.

Enfin, les relations financières avec la SNCF – qui ont fait, hier, l'objet de questions en commission des finances – sont, elles aussi, clarifiées. Nous reprenons, par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, la dette de la SNCF logée au sein du SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette. Elle s'élevait à 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Nous tirons ainsi les conséquences de la requalification en « dette publique » de l'engagement de l'État vis-à-vis de l'entreprise publique, en apportant une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses pour l'État.

Au-delà de ces mesures budgétaires, ce collectif poursuit l'effort de modernisation de notre fiscalité.

Cet effort porte, tout d'abord, sur les procédures fiscales.

Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude, en complément des mesures déjà votées dans le cadre du PLFSS. Il crée notamment une procédure de « flagrant délit fiscal », afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse. On sait en effet que les fraudeurs mettent souvent à profit le délai existant entre le moment où la fraude est commise et celui où l'administration est en mesure d'y répondre. Il faut donc les prendre de vitesse. C'est tout le sens de cette nouvelle procédure qui permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5 000 à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires.

Il faut mieux lutter contre la fraude, mais il faut aussi être davantage à l'écoute des contribuables respectueux de la loi. C'est pourquoi nous portons d'un à deux mois le délai de réponse du contribuable vérifié. En outre, nous instaurons un délai de trois mois pour la réponse de l'administration aux observations des très petites entreprises. Sur ce point, un amendement a été déposé par les parlementaires afin d'aller plus loin en réduisant ce délai à deux mois ; le Gouvernement vous suivra. Il y aura donc un parallélisme complet des formes entre, d'une part, le temps réservé au contribuable pour répondre et, d'autre part, le temps de l'administration vis-à-vis du contribuable. Ce sera vraiment une procédure plus équitable.