Intervention de Jean-Luc Warsmann

Sur le fond, nous sommes d'accord. Sur la forme, je suis gêné car le texte que nous avons adopté émane d'une demande de la CNIL et résulte d'un accord entre nos collègues Huyghe, Tabarot et Philippe Gosselin, ce dernier ici présent, qui représentent l'Assemblée nationale à la CNIL.

Nous n'avions pas anticipé, lors de sa création, que la CNIL devrait faire face à une demande exponentielle de décisions de cette nature. La CNIL prend quatre cents décisions en assemblée plénière par an, dont trois cents concernent le transfert de données. Afin qu'elle ne prenne pas de retard, nous vous proposons simplement d'étendre une possibilité de délégation qui existe en d'autres matières, comme la recherche médicale, à ce nouveau type de fichiers. Nous préférerions donc nous en tenir au texte voté par l'Assemblée.