Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 18 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 1er
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de faire référence à un arrêté dans une loi. Par ailleurs, le niveau linguistique exigé pour la naturalisation est nécessairement supérieur à celui exigé dans le cadre de la nouvelle procédure, soit le niveau le plus bas.
