Intervention de Martine Billard

En effet : cela n'a rien à voir.

Dans ce cas précis, il est prouvé que l'internaute incriminé n'était pas coupable : les faits se sont produits dans sa résidence secondaire, à un moment où il ne s'y trouvait pas. N'étant pas là au moment des faits, il a pu – cas rare – prouver qu'il ne pouvait pas être jugé responsable sur le seul fondement de son adresse IP. La Cour de cassation n'a rien à voir là-dedans.

D'alinéa en alinéa, madame la ministre, vous ajoutez des dispositifs dont il est aisé de prouver qu'ils ne tiennent pas la route. C'est pourquoi mon amendement propose de supprimer l'alinéa en question.