Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 349
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable, pour les raisons que vient d'exposer le rapporteur. L'article 44 de la loi « Informatique et libertés », qui définit les prérogatives des agents enquêteurs de la CNIL, a directement inspiré ces dispositions du projet de loi.
