Intervention de Patrick Bloche

Nous souhaitons porter de trois à cinq ans le délai minimal entre l'exercice de certaines fonctions, notamment dans l'industrie de la musique, et un mandat au sein de la HADOPI. Nous pensons en effet qu'un délai de cinq ans offre une meilleure garantie d'indépendance, la HADOPI étant bien, malgré les conditions de nomination de son président, une autorité indépendante.