Intervention de Rachida Dati

Il est important que les lois de programmation figurent dans la Constitution, car elles permettent de donner aux politiques publiques une vraie cohérence dans la durée. Ce fut notamment le cas pour les deux lois de programmation adoptées en matière de sécurité intérieure et de justice. Elles ont permis, dans le premier cas, une modernisation plus efficace et, dans le second, une meilleure adéquation des moyens, notamment pour l'administration pénitentiaire.

Actuellement, l'article 34 de la Constitution limite le domaine des lois de programmation à l'action économique et sociale de l'État, champs hors desquels elles sont interdites par deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons donc faire sauter ce verrou afin que le Parlement puisse voter des lois de programmation pluriannuelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.