Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Reprise de la discussion, amendement 290
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je crois que le Gouvernement – je n'ai pas à parler en son nom – a simplement repris les mots utilisés en 1986, au moment où l'ordonnance prévoyait une commission indépendante constituée de neuf magistrats : trois représentants de la Cour de cassation, trois représentants du Conseil d'État et trois représentants de la Cour des comptes.
L'amendement proposé par la commission, que vous avez voté, a prévu de fixer dans la loi la composition de la commission. Nous serons donc saisis de ce débat. Tout n'est pas fixé dans la Constitution.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 290 . Le Gouvernement est attaqué à mauvais escient, parce qu'il a voulu bien faire en ajoutant le mot « indépendante ». Il aurait pu se contenter d'indiquer « une commission ».
