Intervention de Delphine Batho

Ces deux interventions, celle de M. Warsmann et la vôtre, sont très révélatrices. La réforme à venir du règlement intérieur prévoira probablement qu'il est interdit aux parlementaires de proposer des articles additionnels et de rédiger des amendements identiques. Telle est la réforme à laquelle vous souhaitez procéder !

M. le secrétaire d'État a tenté tout à l'heure de se justifier sur la méthode et le calendrier choisis, en expliquant pourquoi la question du temps de discussion global passait avant celle du référendum d'initiative citoyenne. Il y a cependant une contradiction à laquelle il n'a pas répondu. Alors que la majorité a inscrit dans le nouvel article 45 de la Constitution qu'aucun amendement ne pouvait être déclaré irrecevable en première lecture, plus de mille amendements viennent de l'être sur ce texte. Et la nouvelle disposition constitutionnelle selon laquelle un projet de loi organique ne peut venir en débat dans cet hémicycle avant un délai de six semaines suivant son examen en Conseil des ministres n'a pas davantage été respectée.

Monsieur le ministre, vous nous avez répondu que ces nouveaux articles 42, 45 et 46 de la Constitution ne s'appliqueront qu'au 1er mars prochain. Avec un tel argument, vous avez peut-être juridiquement raison mais, eu égard aux engagements que vous avez pris et à l'esprit que vous dites être le vôtre, vous avez politiquement tort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)