Intervention de Jean-Marie Rolland

La commission a accepté cet amendement important. Tous les travaux préparatoires à ce projet de loi, le rapport Ritter, le rapport Bur, le rapport Flajolet…, ont mis en lumière le risque de voir les crédits de la politique de santé publique, même modestes, être employés par les ARS à des fins de colmatage du financement des soins. Le dispositif de fongibilité asymétrique permet de préserver les enveloppes destinées à la santé publique ; les crédits destinés aux soins pourront être employés pour financer des actions de prévention, mais non l'inverse