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Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 97

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

Nous vous entendons avec beaucoup d'attention. Ainsi, monsieur Paul, je reconnais tout à fait que la frontière entre la légalité et l'illégalité a énormément évolué durant un siècle. Je connais les conditions dans lesquelles la radio est apparue, celles dans lesquelles la télévision est apparue, tous les problèmes que cela a posés, toutes les complications, toutes les difficultés que les gens ont eues pour ajuster la réglementation, mais, maintenant, avec internet, nous sommes dans un domaine où, précisément, il est important de réguler.

J'entends aussi de nombreux amalgames. Vous parlez tout le temps des internautes, mais nous sommes les premiers à les défendre. Ce que nous refusons, ce sont les fraudeurs. Il ne faut pas tout mélanger. Ce ne sont pas les internautes qui sont contre notre projet, ce sont les gens qui fraudent. Il y a ainsi des dérapages sémantiques permanents.

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