Intervention de Jean Gaubert

Nous venons de vivre un moment important dans cette assemblée. En effet, nos prédécesseurs – certains d'entre vous en étaient sans doute – ont, à une époque, légiféré contre les fausses factures. Aujourd'hui, et pour la première fois, notre assemblée légifère en faveur des fausses factures ! Ainsi, une facture pourrait ne pas correspondre à un service rendu !