Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Après un détour par les paradis fiscaux et la restauration, la conclusion de cette longue dissertation,…
