Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 61
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable, pour toutes les raisons déjà largement évoquées ce matin.
Je rappelle que les contrevenants risquent une suspension d'un mois au maximum ; les auteurs de contrefaçons risquent évidemment un peu plus, jusqu'à un an.
En ce qui concerne les modalités de résiliation, sur lesquelles Mme Lemorton s'est exprimée, je partage tout à fait son avis : il y a une véritable dureté des fournisseurs d'accès. Les contrats sont trop longs, les modalités en sont trop complexes, et la paperasse est envahissante. Ce sont autant de sujets que nous évoquerons lorsque je recevrai les principaux acteurs culturels, après le vote de la loi.
