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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 72

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Il est évident que dès lors que la loi change et donne de nouveaux droits, elle s'applique aussi au deuxième cas.

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