Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 1249
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
La déclaration d'insaisissabilité n'a pas d'objet dans la mesure où le locataire n'est pas propriétaire, puisqu'elle porte uniquement, je le rappelle, sur l'immeuble à usage d'habitation principale dont l'entrepreneur a la propriété. Cet amendement est donc sans portée et doit être rejeté.
