Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 24 octobre 2007 à 9h30
Pluralisme et indépendance des partis politiques — Exception d'irrecevabilité
Jérôme Chartier :La loi du 19 janvier 1993, disais-je, a créé un lien dans la répartition de la première et de la deuxième fraction de l'aide publique au financement des activités politiques.
La loi du 15 janvier 1990 avait établi que la première fraction était calculée en fonction du nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives, la seconde fraction, en fonction du rattachement d'un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, à un groupe, un groupement ou un parti politique. Autrement dit, dès 1990, les sénateurs ont bénéficié du dispositif de financement des activités politiques. L'Union centriste a ainsi créé une structure ad hoc pour pouvoir financer les activités politiques de ses élus, en l'occurrence des sénateurs.
En 1993, cette loi a été modifiée. Pourquoi ?
