Intervention de Jean-Christophe Lagarde

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la France, après bien d'autres pays, décidait en 1988 de se doter d'une législation sur le financement des partis politiques. Il s'agissait à la fois d'encadrer leur financement privé et de prévoir un financement public.

Depuis lors, le système a souvent été modifié et perfectionné : la première fois en 1990, puis en 1993, en 1995, en 2000, en 2003 et, plus récemment, avec la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.