Revenu de solidarité active

I. - Supprimer les alinéas 77 et 78. II. - La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les règles de recevabilité financière de l'amendement contraignent à proposer un gage. ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Il veille à ce que toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, dispose d'un revenu minimum et voit, pour une période déterminée, ses ressources (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la pression à la reprise d'activité soit m...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « lorsque, d'une part les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au niveau du revenu minimum garanti et, d'autre part, qu' » le mot : « lorsqu' ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer les exigences de recherche d'emploi et d'insertion.

À la fin de l'alinéa 92, substituer au mot : « son » les mots : « une meilleure ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer de la dynamique et du progrès continu de l'insertion.

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « usagers » les mots : « personnes intéressées ». Exposé sommaire : L'expression proposée paraît plus appropriée.