Modernisation de l'économie

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords ...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garanti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédie...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la période de transition prévue par cet article, afin que le niveau « cible » de centralisation des sommes collectées au titre du Livret A et de l'actuel LDD soit atteint dans les...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avérer dang...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ». Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très peti...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des oblig...