Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le premier alinéa de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « gestionnaires des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à préciser que la contribution sera imputée sur les budgets des services publics d'eau et d'assainissement.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « financer les aides financières », les mots : « contribuer au financement des aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : l'inscription dans le code général des collectivités territoriales de la contribution volontaire des gestionnaires des services d'eau et d'assainissement au ...

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette disposition, prévoyant la remise au Parlement d'un rapport détaillant les intentions et le dispositif retenu par le Gouvernement pour la mise enoeuvre du volet préventif de garantie de l'accès à l'eau, est tout à fait bienvenue. Cependant, il convient de permettre au...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2224-12-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de la ...