Les amendements de Gérard Charasse pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Notre collègue radical de Wallis-et-Futuna, Apeleto Albert Likuvalu, avait déposé un amendement après l'article 6 rendant cette proposition de loi applicable à Wallis et en Nouvelle-Calédonie. Le texte a en effet oublié que les dispositions en matière bancaire et financière ne sont applicables dans ces collectivités que sur mention expresse. A...
